(1) Raymond Doerflinger (F), 160, rue de Pont-à-Mousson, F-57158 Montigny-lès-Metz, Maire, représentant la Ville de Montigny-lès-Metz

(2) Dr Jean Goedert (L), Administration Communale, BP 42, L-2010 Luxembourg, Echevin de la Ville, représentant SYVICOL

(3) Franz-Josef Schumann (D), Mommstraße 25a, D-66606 Sankt Wendel, Landrat, représentant le Landkreis Sankt Wendel

(4) Dr Richard Groß (D), Kreisverwaltung Trier-Saarburg, Mustorstraße 12, D-54290 Trier, Landrat, représentant le Landkreis Trier-Saarburg

(5) Les collectivités territoriales citées sur la liste ci-jointe et tout autre adhérent futur aux présents statuts, il est constitué en date du 15 février 1995 une association sans but lucratif dont les statuts ont la teneur suivante :

Son siège social est Luxembourg-Ville. Il pourra être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché sur simple décision du Conseil d'Administration.

L'association est constituée pour une durée illimitée.

a) en garantissant l'information mutuelle et l'échange d'expériences, en particulier dans la perspective de planifications et de projets transfrontaliers ;

b) en favorisant l'échange d'informations sur les planifications et les résultats des projets communaux

c) en examinant, formulant et représentant les intérêts communaux transfrontaliers ;

d) en soutenant et accompagnant la création d'eurodistricts dans l'espace transfrontalier;

e) en proposant à ses membres des services de consultation ;

f) en prenant en charge des projets, selon le principe de subsidiarité ;

g) en coopérant avec des institutions qui assurent la formation continue des personnels d'administration relative aux compétences européennes, transfrontalières et communales;

h) en sensibilisant le public aux intérêts communs transfrontaliers.

(3) L'accomplissement de l'objet social d'EuRegio sera poursuivi en coopération avec les institutions gouvernementales et non gouvernementales, nationales, régionales, locales, transfronatlières et européennes compétentes. L'association pourra également s'affilier à toute organisation nationale ou internationale ayant un objet social compatible avec les présents statuts.

• en tant que membre ordinaire ayant le droit de vote, toute collectivité territoriale, association communale ou toute autre organisation communale des espaces géographiques tels que décrits à l'article 2, qui s'identifie avec l'objet de l'association. A cet effet, une demande écrite, conforme au règlement en vigueur dans la région concernée doit être adressée au Conseil d'administration. Des associations transfrontalières peuvent également déposer une demande d'adhésion.
   
• en tant que membre bienfaiteur, toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, des espaces géographiques tels que décrits à l'article 2 et ne répondant pas à la définition d'organisation communale selon alinéa 1, mais soutenant les objectifs d'EuRegio. A cet effet, une demande écrite, conforme au règlement en vigueur dans la région concernée doit être adressée au Conseil d'administration. Les membres bienfaiteurs ne peuvent pas participer aux réunions du Conseil d'administration. Ils ont une voix consultative lors de l'Assemblée générale.

Elle se perd également par une décision de l'Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des voix au cas où

(a) le membre n'a pas réglé sa cotisation durant deux années consécutives, ceci malgré une lettre de rappel envoyée en recommandé, suite au non-paiement de la deuxième année,
(b) le membre se comporte de manière à nuire aux objectifs de l'EuRegio, (c) le membre contrevient délibérément et de façon itérative aux présents statuts.

Les membres ne s'engagent pas au-delà de leur cotisation.

(2) Chaque membre désigne ses représentants à l'assemblée générale selon ses propres règles.

Le nombre de représentants est fixé comme suit :

a) chaque collectivité membre ayant jusqu'à 20.000 habitants a droit à un représentant,

b) pour chaque nouvelle tranche de 20.000 habitants, complète ou non, un représentant supplémentaire peut être désigné sans que le nombre de représentants ne puisse être supérieur à cinq,

c) une association des communes ou une association semblable de collectivités territoriales indépendantes peut déléguer dix représentants,

d) au cas où une région est représentée par une seule association, celle-ci peut déléguer vingt représentants.

Les représentants peuvent être des élus, des employés ou des fonctionnaires des collectivités membres.

(3) Chaque représentant dispose d'une voix. Le vote par procuration par un représentant de la même région est permis. Chaque représentant ne peut être porteur que d'une seule procuration.

(4) L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre de chaque année, sur convocation du président à envoyer quatre semaines à l'avance. L'ordre du jour est joint à la convocation. Une assemblée extraordinaire de l'EuRegio pourra être convoquée à tout moment par le président ou par le Conseil d'administration, si au moins un cinquième de ses membres en font la demande écrite. L'assemblée générale se réunira dans les six semaines suivant la demande.

(5) L'Assemblée générale siège publiquement. Son quorum est atteint quand la moitié des membres ou la moitié des représentants sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. Des changements de statuts nécessitent une majorité des deux tiers.

(6) Au cas où le quorum n'est pas atteint, il peut être convoqué une deuxième réunion à une date ultérieure. Celle-ci délibèrera quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans le cas de changements de statuts, la décision sera soumise pour homologation au tribunal civil.

(7) Les comptes rendus seront envoyés aux représentants de l'assemblée générale de l'EuRegio et consignés au secrétariat dans un registre disponible pour consultation. Les changements de statuts seront publiés selon les règlements légaux. Il en sera de même pour les nominations, démissions et révocation des membres du conseil d'administration.

(2) L'assemblée générale de l'EuRegio élit en son sein le président, les vice-présidents, le trésorier et les autres membres du conseil d'administration pour une durée de deux ans. Le principe de l'équilibre régional et politique doit être pris en considération.

(3) Les compétences de l'assemblée générale de l'EuRegio sont e.a. :

a) la définition des lignes de conduite des activités de l'EuRegio,

b) l'élection du conseil d'administration,

c) les décisions concernant le budget, la reddition des comptes et la décharge du conseil d'administration,

d) la fixation du montant de la cotisation,

e) la nomination chaque année de deux commissaires aux comptes,

f) les changements de statuts

g) la dissolution de l'association.

Les détails sont réglés par le règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration.

(2) Le Conseil d'administration est élu pour deux ans. Une réélection est possible.

(3) Le président est élu pour une durée de deux ans. La présidence est assumée en alternance par les différentes régions qui constituent l'EuRegio.

(4) Les candidatures au fonction de président et de vice-présidents sont présentées par les régions.

a) du projet de budget, du tableau des effectifs à présenter à l'assemblée générale,

b) de la nomination et du congédiement du secrétaire général,

c) de la mise en place et du fonctionnement des groupes de travail,

d) de la préparation et de l'exécution des décisions de l'assemblée générale.

(2) Le président est le supérieur hiérarchique du secrétaire général. Le secrétaire général est le supérieur des autres employés de l'association.

(2) La liquidation se fait sous le contrôle du conseil d'administration en fonction, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

(3) Après acquittement du passif, les fonds de l'association seront affectés à des fins d'intérêt public dans la région de l'EuRegio.